Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire jusqu'à ce que le contrat d'assurance soit établi.
L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

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Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.

L'omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre.

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